Conditions générales de vente

Article 1 – Objet :

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») ont pour objet de régir la relation précontractuelle et contractuelle existant entre, d’une part la SARL ATELIER BOURGOGNE DISTRIBUTION à l’enseigne « LE COMPTOIR DES PIERRES » (ci-après dénommée « le CDP », vendeur) et d’autre part tout client (direct ou intermédiaire) avec lequel la société CDP n’a pas régularisé de Conditions Particulières primant sur les présentes Conditions Générales. Identification du vendeur : Société Sarl Atelier Bourgogne Distribution/ Le Comptoir des Pierres. Siège social et adresse pour toute correspondance postale : 14 rue de la Perrière. 21220 FIXIN – Tél : +33 (0)3 73 27 07 12 – RCS Dijon 404 245 607 00050

Article 2 – Opposabilité – Champ d’application – Exclusion de toutes autres conditions ou dispositions :

Les présentes CGV constituent un tout indivisible. Elles s’appliquent sans restriction et sans réserve à l’ensemble des ventes et relations commerciales visées à l’article 1 ci-dessus, dès signature du devis (ou offre de prix) ou confirmation de sa commande par le client. Les présentes CGV sont exclusives de l’application de toutes autres dispositions ou conditions, notamment d’achat.

Article 3 – Procédure de passation de commande – Caractère définitif de la commande – Droit de rétractation :

3 – a- Demandes de prix et devis : Les demandes de prix et de devis (en show-room – au téléphone ou sur internet) donnent lieu à l’émission d’une « offre de prix » ou « devis ». Les demandes de prix doivent mentionner avec exactitude : le type de produit souhaité, sa destination et/ ou son usage (notamment en intérieur, en extérieur, en suspension etc.), les informations nécessaires à l’identification du client (personne physique/ personne morale/ raison sociale, activité professionnelle exercée, effectif égal ou non à 5 salariés ou plus, nom de la personne en charge du dossier), le lieu de livraison et l’adresse de facturation. Les éventuelles erreurs commises à l’occasion de la demande de prix ne pourront être reprochées au CDP. 3 – b- Durée de validité du devis : Sauf indication expresse contraire, le devis est valable durant une période d’un mois débutant au jour de son émission par le CDP. 3 – c- Portée de la signature de l’offre de prix ou du devis : En retournant le devis signé, le client est réputé avoir déclaré l’intégralité des spécificités de son chantier, et accepter les informations (quantité/ qualité/ dimensions etc.) figurant sur le devis, lequel prévaut sur toutes informations antérieures. A l’issue du délai de rétractation visé à l’article 3 – e ci-dessous, le retour du devis signé vaut acceptation ferme et entière de l’intégralité de la commande qu’il mentionne. 3 – d- Mise en fabrication/ réalisation de la commande : La mise en fabrication/ réalisation de la commande n’interviendra qu’après réception, par le CDP, d’un acompte, mentionné sur le devis, correspondant à 50 % du montant total TTC de la commande totale. A défaut de réception de cet acompte, le CDP sera dégagé de toute obligation et, sauf rétractation dans les formes et délais légaux, l’acompte versé sera conservé par le CDP, celui-ci se réservant la possibilité, si la commande a reçu un début d’exécution spécifique, d’exiger du client qu’il règle la totalité de sa commande. 3 – e- Droit et délai de rétractation : le consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la transmission de son devis signé, dans les conditions des articles L.221-18 à L.221-28. Un formulaire de rétractation se trouve en fin des présentes CGV. La notification de la rétractation doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à Sarl Atelier Bourgogne Distribution/ Le Comptoir des Pierres – 14 rue de la Perrière. 21220 FIXIN. En cas d’exercice valable de ce droit de rétractation, le CDP procédera au remboursement intégral de l’acompte versé. Conformément aux dispositions de l’article L.121-16-1.III du Code de la Consommation, le client professionnel bénéficie du droit de rétractation de 14 jours susvisé, si et seulement si les trois conditions ci-après sont cumulativement réunies : 1-La commande est passée hors établissement, mais en présence d’un représentant du CDP. 2-L’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale du client. 3-Le nombre de salariés de l’entreprise acheteuse est inférieur ou égal à cinq.

Article 4 – Paiement du solde du prix de la commande :

Le paiement du solde du prix de la commande doit obligatoirement intervenir avant toute livraison ou expédition de marchandises. Le CDP informe le client de la date à partir de laquelle sa commande est prête à être remise, livrée ou expédiée, charge au client d’en régler le solde avant l’échéance indiquée. Aucune commande ne sera remise, livrée ou expédiée si le CDP n’en a pas reçu le règlement intégral. Tout incident de paiement entraînera l’application d’une majoration, par jour de retard, correspondant à cinq fois le taux de l’intérêt légal. Cette majoration est exigible sans avis préalable. Une indemnité forfaitaire de 150 euros est due en cas de frais de recouvrement forcé, en sus de l’imputation au débiteur défaillant, des frais réels engagés par le CDP par le recours éventuel à des auxiliaires de justice.

Article 5 – Sort de l’acompte en cas de renonciation tardive du client ou de non-exécution de la commande imputable au client :

Dans l’hypothèse où le client renoncerait en tout ou partie à sa commande après expiration du délai de rétractation, n’en réglerait pas la totalité du prix, et plus globalement en cas de manquement du client à ses obligations, l’acompte visé à l’article 3 ci-dessus resterait acquis au CDP, sans que le client puisse en réclamer la restitution ou l’équivalent en marchandises. Il en sera de même en cas de défaillance et a fortiori de déconfiture du cocontractant

Article 6 – Modification de la commande après signature du devis – Refus de commande par le CDP :

Passé le délai de rétractation, toute demande de modification de sa commande par le client pourra être soit refusée par le CDP soit acceptée sous conditions communiquées par le CDP au client ou à l’intermédiaire mandaté par celui-ci. En cas de désaccord sur ces nouvelles conditions, la commande demeurera en son état initial. En cas de modification de la commande à l’initiative du CDP, notamment pour des raisons d’impossibilité matérielle ou technique de fabrication/réalisation du produit figurant sur le devis, de modification de règlementation s’imposant au CDP, celui-ci en informera son cocontractant dans les meilleurs délais, de façon à ce que les parties définissent conjointement une solution de substitution. Dans tous les cas, le CDP se réserve la possibilité de refuser une commande initialement acceptée par lui. Dans cette dernière hypothèse, l’acompte versé sera remboursé.

Article 7 – Prix – Promotions – Frais d’emballage :

Les prix sont indiqués en euros HT ou TTC. Ils sont librement déterminés par le CDP et peuvent varier à tout moment. Le taux de TVA indiqué est celui applicable, au jour d’émission du devis (ou de la facture si la vente s’effectue sans demande préalable de prix) à la commande qu’il concerne, et compte tenu du pays de livraison. Les promotions sont strictement limitées au(x) produit(s) ainsi qu’à la durée de validité qu’elles visent expressément.

Article 8 – Délais de fabrication – Réalisation de la commande – Délais de livraison :

Dès lors que l’ensemble des exigences de l’article 3 – a à 3 – d ci-dessus sont remplies, le CDP met tout en œuvre pour exécuter la commande confirmée dans les meilleurs délais après réception de l’acompte. Ce délai constitue une simple indication. Il ne saurait valoir obligation contractuellement souscrite par le CDP ou opposable à celui-ci. A fortiori ce délai ne saurait constituer une obligation de résultat. Les éventuels allongements de délai ne pourront justifier ni réduction du prix de la commande, ni annulation de celle-ci, et ne donneront lieu à aucune indemnité versée par le CDP. Il en est de même des délais de livraison, mentionnés à titre purement indicatif.

Article 9 – Modalités et prise en charge du transport – Livraison :

Les frais envisagés de livraison sont mentionnés sur le devis. Ils sont évalués au cas par cas, en fonction des spécificités de la commande. La signature du devis vaut mandat donné au CDP d’organiser le transport, et acceptation des conditions de transport proposées sur le devis. La livraison sera effectuée à l’adresse mentionnée sur le devis, sauf modification notifiée par écrit au CDP moins de 15 jours avant la date prévue d’expédition. Si le client souhaite prendre lui-même en charge l’enlèvement, l’organisation et le paiement du transport, il lui appartient de le signaler expressément au moment du retour du devis, en communiquant le nom et les coordonnées du transporteur choisi.

Article 10 – Réception des marchandises :

Les marchandises sont vendues CIP et livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport. Au jour prévu de livraison, le client ou son représentant doit être présent à l’adresse indiquée sur le devis (ou modifiée dans les conditions de l’article 9 alinéa 4 ci-dessus). A défaut, la marchandise sera ramenée au CDP aux frais du client. La signature du bon actant de la livraison intervenue à l’adresse convenue vaut validation sans réserve de réception des marchandises, ainsi présumées conformes à la commande. Il est rappelé que la livraison est régie par les articles 133 et suivants du Code du Commerce, avec rappel du caractère impératif de l’article L.133-3 alinéa 1 dudit code. Le client ne disposera d’aucun recours contre le CDP, le transporteur étant seul responsable de l’avarie partielle ou totale de la marchandise transportée. Ainsi, si une détérioration est constatée, le destinataire doit : Refuser la marchandise endommagée, en faire mention sur le bon de livraison en précisant la nature du dommage et le nombre de pièces concernées. Accomplir la formalité de protestation ci-dessus visée à l’égard du transporteur – En réserver copie immédiate au CDP. Après expertise, le CDP rendra ses conclusions dans les plus brefs délais.

Article 11 – Tolérances – Réclamations – Retours de marchandises :

11 – a- Tolérances : Apparence ou dimensions des pierres : le CDP rappelle que les pierres naturelles sont par essence susceptibles de variation. Ces paramètres inhérents à la pierre naturelle ne peuvent, ni être imputés au CDP, ni valoir motif de retour des marchandises. 11 – b- Réclamations par le client : En cas de non-conformité à la commande, de la marchandise livrée, le client dispose d’un délai de 14 jours débutant le jour de réception des marchandises, pour notifier sa réclamation par LRAR. Passé ce délai, plus aucune réclamation de ne sera recevable. Dans tous les cas, le retour des marchandises est soumis aux dispositions de l’article 11 c ci-après. 11 – c- Conditions du retour et de réexpédition de marchandises : A réception de la réclamation du client, le CDP avise celui-ci des conditions de récupération et de remplacement des marchandises, ainsi que des frais de transport global (retour puis réexpédition des marchandises) ces frais étant à la charge exclusive du client. Tout autre mode de retour/ récupération que celui ainsi notifié par le CDP, sera refusé et imputé au client.

Article 12 – Garantie :

Les marchandises vendues par le CDP ne sont assorties d’aucune garantie.

Article 13 – Options pose et produits – Responsabilité des sous-traitants ou intervenants à l’opération de pose – Produits utilisés :

Sur demande du client, le CDP peut proposer différents prestataires susceptibles de réaliser la pose des marchandises, au libre choix et sous la seule responsabilité du client. Le CDP commercialise des produits accessoires (colle – joint – hydrofuge…). Le client est libre du choix éventuel de ces produits, dont l’opportunité, le caractère adapté ainsi que les conditions d’utilisation, relèvent de la seule responsabilité du client, ou du sous-traitant que celui-ci aura mandaté.

Article 14 – Réserve de propriété – Transfert des risques :

Dans tous les cas, la marchandise est vendue par le CDP sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix, à l’échéance convenue, par l’acquéreur. En cas de défaut de paiement intégral à l’échéance, le CDP reprendra possession de la marchandise dont il est resté propriétaire. Toutefois, jusqu’au transfert de propriété, l’acquéreur assume l’ensemble des risques pouvant affecter les marchandises.

Article 15 – Traitement des données personnelles :

Le CDP et ses partenaires s’engagent à respecter la réglementation en vigueur en matière de traitement et stockage des données personnelles et confidentielles, et notamment la loi du 6 janvier 1978 « Informatiques et Libertés ». Les données personnelles échangées entre les parties seront utilisées aux seules finalités de bon traitement, réalisation, et acheminement de la commande. Le client pourra exercer un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition et de portabilité de leurs données personnelles en envoyant la demande par mail à contact@lecomptoirdespierres.com.

Article 16 – Langue applicable – Règlement des litiges – Clause attributive de compétence :

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’informations nécessaires. À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de trois mois, les tribunaux du ressort du siège du CDP seront seuls compétents, à l’exclusion de tout autre. La présente clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent faire obstacle à l’application de la présente clause.

DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

Droit de rétractation : Vous avez le droit de vous rétracter de votre commande et du présent devis sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la transmission du devis au Comptoir des Pierres. Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’un courrier dépourvu d’ambiguïté, et adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, ou courrier électronique, l’essentiel étant que votre rétractation soit expédiée avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours ci-dessus. Pour faciliter l’exercice de votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous.

Effets de la rétractation : En cas de rétractation de votre part, votre acompte ainsi que toute somme payée au titre de votre commande, sera remboursé(e) au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procèderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf paiement en espèces. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Formulaire de rétractation

À Sarl Atelier Bourgogne Distribution/ Le Comptoir des Pierres. 14 rue de la Perrière. 21220 FIXIN

Je/nous …. (écrire ici le nom prénom et adresse du consommateur) notifie/notifions ma/notre rétractation du devis n° …. (écrire ici le numéro du devis) signé le ….  (écrire ici la date de transmission du devis signé au Comptoir des Pierres).

Signature du/des consommateur(s)